Conditions générales de ventes (CGV)

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre : 

ATELIER PIAPIA, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), dont le siège social est situé au 300 rue Alain Colas, 29200 BREST, et immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 927 725 168 00011, n° de TVA intracommunautaire : FR09 927 725 168,

Ci-après dénommé l’ « Artisan »,

Et ; 

Toute personne physique ou morale commandant une prestation de rénovation, restauration, ou remise en état de mobilier ancien, 

Ci-après dénommé le « Client »,

Ci-après dénommés collectivement les « Parties ».

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ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de s’appliquer à toute prestation de rénovation, restauration ou remise en état, quelle que soit sa nature, son ancienneté ou son état apparent au moment de la prise en charge (ci-après la « Prestation »).

La Prestation est réalisée soit dans les locaux de l’Artisan à l’adresse mentionnée dans le préambule, soit au domicile du Client lorsque la Prestation le demande.

ARTICLE 2 : DEVIS ET COMMANDE

Toute Prestation donne lieu à un devis préalable gratuit. Le devis est valable 30 jours. 

Le Devis est arrêté avec le Client et prévoit notamment : 

• ⁃ Le prix de la Prestation.

• ⁃ Les délais d’exécution de la Prestation.

• ⁃ Les techniques utilisées pour la Prestation.

• ⁃ Le choix des finitions (transparence, teinte, degré de matité ou de brillance).

• ⁃ Les modalités relatives au transport. 

La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » et du versement de l'acompte prévu à l'Article 3 des présentes CGV. 

Il est entendu qu’en signant le devis, le Client reconnaît et accepte l’ensemble des dispositions prévues aux présentes CGV, notamment mais sans s’y limiter, celles relatives à la spécificité de la Prestation (mobilier ancien, limites techniques…).

Le Client accepte que la Prestation débute à compter de la signature du présent devis et renonce de ce fait à son droit de rétractation de 14 jours.

ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des prestations sont indiqués en euros au tarif HT. Le prix global du devis est mentionné au tarif HT et TTC. 

Un acompte de 40% est exigé à la signature du devis pour les prestations à domicile, puis 60% à la livraison du chantier.

Le solde est payable au comptant lors de la mise à disposition (enlèvement ou livraison) du Mobilier. Le chèque, les espèces ou le virement demeurent les uniques moyens de règlement des prestations.

Tout retard de paiement entraîne le droit à l'application de pénalités au taux légal. 

ARTICLE 4 : ÉTAT DES LIEUX ET PRISE EN CHARGE

Le Client remet à l’Artisan le Mobilier dans l'état décrit au devis. Un état des lieux du Mobilier est réalisé lors de la prise en charge par l’Artisan. La prise en charge se définie comme le début de la Prestation réalisée dans les locaux de l’Artisan ou au domicile du Client. 

Il est entendu que le Client ne pourra demander à l’issue de la Prestation la restitution du Mobilier dans l’état où il se trouvait avant sa prise en charge. 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE L’ARTISAN

5.1 OBLIGATION DE MOYENS

L’Artisan est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

Il s’engage à :

• ⁃ Mettre en œuvre des techniques professionnelles adaptées,

• ⁃ Utiliser des produits de qualité professionnelle,

• ⁃ Intervenir dans le respect des règles de l’art et de l’intégrité du Mobilier. 

Aucune obligation de résultat relative notamment à l’esthétisme ou à l’uniformité du Mobilier ne saurait être exigée. 

5.2 : RENONCIATION DU CLIENT À CONTESTATION 

5.2.1 : SPECIFICITÉ DE LA PRESTATION

Le Client reconnaît que le Mobilier est, par nature, susceptible, compte tenu de son ancienneté ou de son état, de présenter des :

• ⁃ Altérations internes ou superficielles

• ⁃ Réparations antérieures visibles ou non

• ⁃ Réactions imprévisibles liées à l’âge des matériaux

• ⁃ Traitements anciens incompatibles avec les procédés actuels

Cette liste est donnée à titre indicatif et ne saurait être entendue comme limitative. 

Le Client reconnait que certaines de ces caractéristiques ne peuvent être identifiées qu’au cours des opérations de la Prestation telles que les opérations de préparation ou de décapage du Mobilier.

A ce titre, l'Artisan ne peut être tenu responsable des dégradations internes ou externes non visible lors de l’état des lieux visés à l’Article 4 ou de tout autre caractéristique ou défaut découvert au cours de la Prestation (infestation de parasites, fragilité structurelle masquée, défauts de bois).

5.2.2 : LIMITES TECHNIQUES ET ESTHÉTIQUES

La Prestation n’ayant pas pour objet de conférer au Mobilier l’apparence d’un produit neuf industriel, le Client accepte expressément que certaines marques, variations, défauts ou singularités puissent subsister après la Prestation. 

Le client reconnaît que certaines finitions naturelles ou mates peuvent révéler davantage les irrégularités du Mobilier. Ces effets ne sauraient engager la responsabilité de l’Artisan de quelque manière que ce soit dès lors qu’ils résultent des caractéristiques propres du Mobilier. 

Ces éléments ne constituent ni un vice caché, ni un défaut de conformité en ce qu’ils sont inhérents au caractère ancien et authentique du Mobilier.

5.3 : DECOUVERTE EN COURS DE PRESTATION

En cas de découverte, au cours de la Prestation, d’un défaut susceptible d’affecter la poursuite ou le résultat de la Prestation, l’Artisan s’engage à en informer le Client. 

Dans la mesure du possible, l’Artisan propose au Client : 

• ⁃ D’adapter les techniques employées

• ⁃ Une solution alternative

Avant toute poursuite par l’Artisan de la Prestation, ce dernier doit obtenir l’accord préalable du Client sur la proposition qui lui a été présentée. 

Le Client reconnaît que cette proposition pourra donner lieu à l’établissement d’un avenant au devis initial. Cet avenant précisera les nouvelles conditions techniques, la modification éventuelle du prix de la Prestation et les délais d'exécution.

En cas d’absence de solution ou de refus du Client, qu’il porte sur la proposition ou les conditions qui modifieraient la Prestation, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de négocier de bonne foi un accord amiable. Cet accord visera notamment à définir les conditions de poursuite, de suspension ou de résiliation de la Prestation, ainsi que la répartition des frais ; les sommes déjà engagées par l’Artisan restant dues.

ARTICLE 5 : POINT DE CONTACT

Numéro de téléphone : 07 70 34 74 35.

Adresse mail : contact@atelierpiapia.fr. 

ARTICLE 6 : DÉLAIS ET LIVRAISON

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. L'Artisan s'engage à informer le Client de tout retard important.

Sauf mention contraire, le transport du Mobilier est à la charge et aux risques du Client. Si l'Artisan assure le transport, sa responsabilité est limitée à la valeur de la prestation de restauration.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (après accord écrit et exprès préalable du Client pour l’exécution de la Prestation et sa renonciation au droit de rétractation) ou pour du Mobilier nettement personnalisé. 

Pour toute autre situation (vente hors établissement), le Client dispose de 14 jours.

ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’Artisan reste propriétaire des fournitures et matières intégrées au Mobilier jusqu’au paiement intégral du prix de la Prestation.

ARTICLE 9 : GARANTIES LÉGALES

9.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément à l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Mobilier pour agir. 

9.2 : GARANTIE DES VICES CACHÉS

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le Client peut invoquer un défaut caché de la Prestation qui rend le Mobilier impropre à l'usage attendu. Il doit prouver que le défaut existait au moment de la livraison et qu'il n'était pas apparent.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

10.1 : COLLECTE DE DONNÉES

Les données du Client collectées (nom, adresse, téléphone, email) sont nécessaires à la gestion de la commande, à l'établissement des factures et au suivi de la relation client. 

10.2 : CONSERVATION

Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et le temps des obligations légales (10 ans pour les factures). 

10.3 : DROITS DU CLIENT

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant l'Artisan aux coordonnées précisées à l’Article 5. 

Le Client dispose d'un droit lui permettant de contacter ou de présenter une réclamation a la la CNIL concernant le traitement de vos données à caractère personnel conformément à l'article 13 du RGPD

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (DROIT À L'IMAGE)

L’Artisan se réserve le droit de prendre des photographies du Mobilier, avant, pendant et après la fin de la Prestation. Ces photos pourront être utilisées à des fins de promotion (site internet, réseaux sociaux, book), sauf opposition expresse et écrite du Client lors de la signature du devis.

ARTICLE 12 : ASSURANCE

L'Artisan est titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) n° 000014329203907 assurée par PACIFICA, filiale d’assurances dommages de Crédit Agricole Assurances.

ARTICLE 13 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de l’Artisan, le Client peut s'adresser gratuitement au médiateur de la consommation dont l’Artisan relève : Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C). Adresse : 49 rue du Ponthieu 75008 Paris, contact@cm2c.net, 01 89 47 00 14.  

Site internet : https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/professionnels-du-droit/mediateur

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de Brest.